Procédure pour l'immatriculation
Le 01/01/2021

 

Les immatriculations des drones sont imposées par les services de l'aviation civile.

 

Voici la procédure de réservation réservation de marque ainsi que la procédure pour l'immatriculation.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/immatriculation-des-aeronefs

 

 

RÉSERVATION DE MARQUES D'IMMATRICULATION POUR UN AEROMODELE

(D’une masse supérieure à 25 kg)

 

Avertissement : l'utilisation des marques réservées est interdite si l'aéronef est inscrit sur le registre d'immatriculation d'un autre Etat.

 

CELA SE PASSE EN DEUX TEMPS

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PROCEDURE DE RESERVATION DE MARQUES D’IMMATRICULATION 

 

Envoyer une demande par mél à l’adresse générique à la mission des immatriculations immat@aviation-civile.gouv.fr en précisant le constructeur, le type et le numéro de série (s'il existe) de l'aéronef concerné.

https://www.ecologie.gouv.fr/immatriculation-des-aeronefs#e0

 

Le bureau des immatriculations vous répond par mél pour :
confirmer la réservation, pour une durée d'un an, des marques d'immatriculation attribuées.

 

 

2

 

    Un dossier devra être constitué avec les éléments suivants :

   1. Une requête "cerfa 10090" complétée en double exemplaire, que vous pouvez télécharger en suivant 

https://​www.​ecologique-​solidaire.​gouv.​fr/​imm​atri​cula​tion-​des-​aeronefs

 

   2. Une attestation originale datée et signée indiquant que vous êtes le constructeur de l’aéronef :
    type : ......................................................................
    numéro de série (s'il existe)...................................
    numéro d'enregistrement......................................
    dont les marques réservées sont F-DXXX et en être son unique propriétaire.

 

 

   3. Une personne physique : copie couleur lisible d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ;

 

      Une société : copie des statuts et Kbis (traduction française ou anglaise le cas échéant) + pièce d'identité du représentant légal ;

 

      Une association : copie des statuts + PV de l'assemblée nommant le bureau + récépissé de déclaration en Préfecture + carte d'identité du   Président ;

 

   4. Un règlement de 91€ à effectuer par télépaiement en suivant le lien   https://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr

 

   5. Joindre la facture au dossier.
 

 

En cas de difficulté, nous contacter à l'adresse mél :

Indiquer des coordonnées téléphoniques + e-mail.
Pour les demandeurs non francophones, un contact parlant français est recommandé.

Ce dossier est à envoyer à la DGAC - DSAC NORD

Mission des immatriculations

9 Rue de champagne 91200 Athis-Mons

(Envoi par courrier uniquement - Les dossiers reçus par mél ne sont pas traités)

Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter le bureau immatriculation à son adresse générique : immat@aviation-civile.gouv.fr

Pour l'obtention des documents de navigabilité, veuillez-vous adresser à la Direction de la Sécurité de l'aviation Civile (DSAC) : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr

 

 

Obligation pour le télépilote, lors de toute utilisation de l’aéronef, d’être muni du certificat
d’immatriculation, et de le présenter aux autorités en cas de contrôle.
- obligation de graver les marques de nationalité et d’immatriculation sur une plaque d’identité*, en métal ou en toute autre matière à l'épreuve du feu, à apposer en un endroit bien apparent, visible depuis l’extérieur de l’aéronef.


* la plaque d'identité doit faire au moins 10 centimètres de longueur et 5 centimètres de largeur ; toutefois, si les caractéristiques de l’aéronef le nécessitent, la plaque d’identité peut être de dimensions réduites sans être inférieures à 5 centimètres de longueur et 3 centimètres de largeur.